Décision 20-D-16 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Saisine d’office
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Centre Vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, Financière Martin, Distillerie Dillon, Bardinet SAS, Cooperative Financière Européenne de Prises de Participation SA,

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).