Les champagnes Nicolas Feuillatte et deux importateurs distributeurs sanctionnés pour avoir maintenu des exclusivités d’importation aux Antilles
L’essentiel
A la suite d’un rapport transmis par la DGCCRF, l’Autorité prononce des sanctions d’un montant total de 642 800 € à l’encontre du centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte, d’une part, et des importateurs Financière Martin et Distillerie Dillon, d’autre part, pour avoir respectivement accordé et bénéficié de droits exclusifs d’importation sur les champagnes Nicolas Feuillatte et Palmes d’Or sur les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Martinique, après le 22 mars 2013, date de fin de la période accordée aux entreprises pour se conformer aux dispositions de la loi Lurel.
La loi « Lurel » interdit tout accord exclusif d'importation depuis mars 2013
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d’importation non justifiés dans les collectivités d'outre-mer.
Les entreprises ont maintenu, contractuellement ou dans les faits, une exclusivité d’importation après mars 2013
En l’espèce, le centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et la société Financière Martin ont continué à stipuler dans leur contrat de distribution des droits exclusifs d’importation sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy jusqu’au 1er janvier 2015.
Le contrat de distribution exclusive pour La Martinique entre le centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte et la Distillerie Dillon a perduré jusqu’en 2015. L’exclusivité d’importation s’est néanmoins prolongée jusqu’à fin juin 2016, les entreprises concernées s’étant entendues pour la maintenir dans les faits. Nicolas Feuillatte, en accord avec Distillerie Dillon, a en effet opposé des refus de vente à des distributeurs martiniquais qui ne travaillaient pas avec la société Distillerie Dillon et mis en place un système permettant d’identifier, et ainsi de limiter, les importations de champagnes Nicolas Feuillatte provenant d’importateurs-grossistes concurrents.
Les sanctions prononcées
Ces pratiques, qui ont perduré plusieurs mois, voire plusieurs années, après le 22 mars 2013, ont entravé le développement d’importateurs-grossistes concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en champagne « Nicolas Feuillatte » et « Palmes d’Or ». Bien que le contre-pouvoir de négociation des enseignes de la grande distribution soit important, que les marques concurrentes soient nombreuses et les promotions fréquentes, les consommateurs ultra-marins, dont le pouvoir d’achat est plus faible qu’en métropole, ont pu subir les effets des comportements sanctionnés.
| Entreprises | Sanction en euros |
|---|---|
| Centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte | 216 600 |
| Financière Martin | 5 200 |
| Distillerie Dillon solidairement avec ses maisons-mères Bardinet et Cofepp | 421 000 |
| Total | 642 800 |
Importations exclusives : les décisions précédentes
C'est la 7ème décision de sanction que rend l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques d'importations exclusives en outre-mer :
19-D-20 (parfumerie et cosmétiques)/ communiqué de presse du 8 octobre 2019
19-D-11 (biologie médicale) / communiqué de presse du 29 mai 2019
18-D-21 (produits de grande consommation)/ communiqué de presse du 8 octobre 2018
18-D-03 (pièges à termites) / communiqué de presse du 20 février 2018
17-D-14 (desserts) / communiqué de presse du 27 juillet 2017
16-D-15 (produits de grande consommation) / communiqué de presse du 6 juillet 2016
Décision 20-D-16 du 29 octobre 2020
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