Distribution de parfums et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion

Publié le 08 octobre 2019

parfums

L'Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation.

La loi "Lurel" a interdit tout accord exclusif d'importation à compter de mars 2013


La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l'entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les accords exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer.
 

Les marques et produits concernés


Les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs ont maintenu ou mis en place, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, des exclusivités d'importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Sociétés Produits concernés Marques concernées Territoires concernés Périodes concernées
Groupe Procter & Gamble/Parfumerie d'Outremer gels douches, après-rasage, eau de toilette, déodorants… Puma, Gucci, Montblanc, Rochas, Dolce Gabbana… Antilles/Guyane 22 mars 2013 - 25 février 2014
Groupe Coty/Parfumerie d'Outremer gels douches, après-rasage, eau de toilette, déodorants… Calvin Klein, Marc Jacobs, Tiffany, Balenciaga Antilles/Guyane 26 septembre 2016 - 1er février 2018
Chanel puis Groupe Coty /Sodibel maquillage... Bourjois La Réunion 22 mars 2013 - 23 janvier 2014

Des pratiques qui ont entravé le développement de concurrents et pesé sur le pouvoir d'achat des ménages


Ces pratiques ont entravé le développement de grossistes-importateurs concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. Elles ont eu pour effet d'augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins.

 

Des pratiques non contestées par les entreprises


Dans le calcul des sanctions, l'Autorité a notamment tenu compte du fait que l'ensemble des sociétés concernées n'ont pas contesté les faits et ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L'Autorité de la concurrence a fait droit à leur demande.

Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions suivantes :
 

Entreprises Sanctions en €
Groupe Procter & Gamble 40 000
Groupe Coty 32 000
Groupe Coty et Chanel (pour les produits Bourjois) 13 000
Parfumerie d'Outremer 68 000
Sodibel 23 000
Total 176 000

Les prédécents

C'est la septième décision que rend l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques d'importations exclusives en outre-mer :

19-D-11 / communiqué de presse du 29 mai 2019
18-D-21 / communiqué de presse du 8 octobre 2018
18-D-03 / communiqué de presse du 20 février 2018
17-D-14 / communiqué de presse du 27 juillet 2017
16-D-15 / communiqué de presse du 6 juillet 2016
15-D-14 / communiqué de presse du 10 septembre 2015

C'est aussi la 15ème décision rendue dans le cadre de la transaction depuis l'entrée en vigueur de cette disposition issue de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

Contacts

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication