Distribution de parfums et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion
L'Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d'importation.
La loi "Lurel" a interdit tout accord exclusif d'importation à compter de mars 2013
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l'entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les accords exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer.
Les marques et produits concernés
Les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs ont maintenu ou mis en place, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, des exclusivités d'importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.
| Sociétés | Produits concernés | Marques concernées | Territoires concernés | Périodes concernées |
|---|---|---|---|---|
| Groupe Procter & Gamble/Parfumerie d'Outremer | gels douches, après-rasage, eau de toilette, déodorants… | Puma, Gucci, Montblanc, Rochas, Dolce Gabbana… | Antilles/Guyane | 22 mars 2013 - 25 février 2014 |
| Groupe Coty/Parfumerie d'Outremer | gels douches, après-rasage, eau de toilette, déodorants… | Calvin Klein, Marc Jacobs, Tiffany, Balenciaga | Antilles/Guyane | 26 septembre 2016 - 1er février 2018 |
| Chanel puis Groupe Coty /Sodibel | maquillage... | Bourjois | La Réunion | 22 mars 2013 - 23 janvier 2014 |
Des pratiques qui ont entravé le développement de concurrents et pesé sur le pouvoir d'achat des ménages
Ces pratiques ont entravé le développement de grossistes-importateurs concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques. Elles ont eu pour effet d'augmenter les coûts pour les détaillants et, par voie de conséquence, les prix des parfums et produits cosmétiques pour les consommateurs ultra-marins.
Des pratiques non contestées par les entreprises
Dans le calcul des sanctions, l'Autorité a notamment tenu compte du fait que l'ensemble des sociétés concernées n'ont pas contesté les faits et ont souhaité bénéficier de la procédure de transaction. L'Autorité de la concurrence a fait droit à leur demande.
Au vu de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a prononcé les sanctions suivantes :
| Entreprises | Sanctions en € |
|---|---|
| Groupe Procter & Gamble | 40 000 |
| Groupe Coty | 32 000 |
| Groupe Coty et Chanel (pour les produits Bourjois) | 13 000 |
| Parfumerie d'Outremer | 68 000 |
| Sodibel | 23 000 |
| Total | 176 000 |
Les prédécents
C'est la septième décision que rend l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques d'importations exclusives en outre-mer :
19-D-11 / communiqué de presse du 29 mai 2019
18-D-21 / communiqué de presse du 8 octobre 2018
18-D-03 / communiqué de presse du 20 février 2018
17-D-14 / communiqué de presse du 27 juillet 2017
16-D-15 / communiqué de presse du 6 juillet 2016
15-D-14 / communiqué de presse du 10 septembre 2015
C'est aussi la 15ème décision rendue dans le cadre de la transaction depuis l'entrée en vigueur de cette disposition issue de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».
19-D-20 du 8 octobre 2019
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