Décision 18-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

Mise en ligne le :   20 février 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Injonction
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 462-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin