Décision 21-D-26 du

relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratiques établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Mobotix AG
  • SAS ACTN
  • Pena SCH
  • SAS Be IP
  • SAS Edox

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.