Décision 18-D-23 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture

Mise en ligne le :   24 octobre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • 101 TFUE, L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Andreas Stihl SAS, Stihl Holding AG & Co KG

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin