Décision 12-D-23 du

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

Mise en ligne le :   12 décembre 2012

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Article 101 du TFUE, Article L. 420-1 du Code de commerce
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bang & Olufsen France, Bang & Olufsen A/S

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin