Décision 14-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

Mise en ligne le :   28 novembre 2014

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Brandalley
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, 102, TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Vente-privee.com

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin