Décision 20-D-04 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine eBizcuss.com
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Apple France SARL
  • Apple Sales International
  • Apple Distribution International
  • Apple Europe Limited
  • Apple Operations Europe
  • Apple Operations International
  • Apple Inc
  • Ingram Micro SAS
  • Ingram Micro Europe BVBA
  • Ingram Micro Inc.
  • Tech Data France SAS
  • Tech Data France Holding
  • Tech Data BV
  • Tech Data Corp

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).