Décision 10-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Mise en ligne le :   12 janvier 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Bouygues Télécom
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange France, France Télécom, Apple Sales International, Apple Inc

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Décision(s) associée(s)

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