Décision 20-D-01 du

relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine towerCast
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • TDF, Itas

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.