Décision 16-D-11 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Itas Tim
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • TDF