Décision 16-D-11 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre

Mise en ligne le :   06 juin 2016

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Itas Tim
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • TDF

Recours et Pourvois

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