Secteur(s) :
22-D-15
relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
DécisionMise en ligne le : 29 septembre 2022
Décision 17-D-04 du
relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010
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le texte intégral de la décision
PDF - 621.31 Ko
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (autosaisine) |
|---|---|
| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
Décision(s) associée(s)
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14-DCC-160
du 30 octobre 2014
PDF - 2 224.01 Ko
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22-D-15
du 29 septembre 2022
PDF - 1 025.92 Ko
Commentaire
Type de pratiques examinées : Non-respect d'engagements pris dans le cadre d'un contrôle des concentrations