Décision 17-D-04 du
relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Autorité de la concurrence (autosaisine) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Commentaire
Type de pratiques examinées : Non-respect d'engagements pris dans le cadre d'un contrôle des concentrations