Décision 17-D-04 du

relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010

Mise en ligne le :   07 avril 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Fondement juridique
  • L. 430-8-IV
Entreprise(s) concernée(s)
  • Altice Luxembourg, SFR Group, Bouygues Telecom

Commentaire

Type de pratiques examinées : Non-respect d'engagements pris dans le cadre d'un contrôle des concentrations

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