Décision 22-D-15 du 29 septembre 2022

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne les sociétés Altice Luxembourg et Altice France (ci-après « Altice ») pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017.

Par cette décision, l’Autorité avait sanctionné le non-respect, par Altice, de plusieurs engagements souscrits dans le cadre de la prise de contrôle exclusif de SFR, autorisée par l’Autorité en 2014. Ces engagements, relatifs à l’exécution d’un accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010 (contrat « Faber »), portaient sur la réalisation de prestations d’adduction de points de mutualisation au réseau FttH3 et sur la maintenance des infrastructures FttH. L’Autorité avait sanctionné leur méconnaissance par une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros et le prononcé d’injonctions, dont certaines sous astreintes, visant à assurer leur exécution effective.

Au terme de son analyse, l’Autorité a constaté qu’Altice n’était pas parvenue, dans le délai qui lui avait été imparti, à procéder à l’adduction de l’intégralité des points de mutualisation entrant dans le champ des injonctions. Elle a également relevé que, dans une mesure significative, les cas d’inexécution n’étaient pas liés aux difficultés extérieures alléguées par Altice. De même, elle a constaté que les objectifs relatifs à la maintenance des infrastructures FttH concernées par le contrat Faber n’avaient pas été atteints sur l’ensemble de la période considérée.

En conséquence, l’Autorité a, sur le fondement du IV de l’article L. 430-8 du code de commerce, d’une part, procédé à la liquidation des astreintes prononcées par la décision n° 17-D-04, et, d’autre part, prononcé une sanction pécuniaire pour le non-respect des injonctions sans astreintes. Au titre de ces manquements, l’Autorité a prononcé une sanction globale de 75 millions d’euros, dans le respect des termes de la transaction conclue par le rapporteur général adjoint avec Altice le 11 mai 2022.

Enfin, à la demande d’Altice, l’Autorité a levé les injonctions sous astreintes prononcées par la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017, considérant que, pour l’avenir, leur maintien ne se justifiait pas.