Décision 22-D-15 du

relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Saisine d’office
Dispositif(s)
  • Levée d’injonction
  • Non-respect d’injonction
  • Saisine d’office
  • Sanction pécuniaire
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Altice

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.