Décision 20-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Association des Opérateurs Télécoms Alternatifs (AOTA)
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Orange

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.