Décision 09-SOA-02 du

relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle

Mise en ligne le :   14 décembre 2009

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence
Dispositif(s)
  • Saisine d’office

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin