Décision 09-SOA-02 du

relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’utilisation croisée des bases de clientèle

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence
Dispositif(s)
  • Saisine d’office

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.