Décision 14-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

Mise en ligne le :   08 juillet 2014

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Secteur(s) :

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Euris
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Non-lieu
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cegedim

Recours et Pourvois

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