Décision 14-D-06 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Euris
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Non-lieu
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • Cegedim