Décision 21-D-17 du

relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), Alliance de Presse d'information Générale (APIG), Agence France Presse (AFP)
Dispositif(s)
  • Astreinte
  • Non-respect d’injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google LLC
  • Google Ireland Ltd
  • Google France

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)

  • Mesure conservatoire 20-MC-01 du 9 avril 2020

    20-MC-01

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