Décision 19-MC-01 du 31 janvier 2019

Recours et Pourvois

• Arrêt du 4 avril 2019 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel - incompétence
• Décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020 : renvoi au tribunal des conflits
• Arrêt du Tribunal des conflits du 5 octobre 2020 : compétence de la juridiction judiciaire
• Arrêt CA Paris 16/06/2022 : injonction de retrait et de republication d’une nouvelle version non-confidentielle de la décision n° 19-MC-01 omettant certaines informations ayant bénéficié de décisions de classement au stade de l’instruction : Consulter l'arrêt