Décision 10-MC-01 du

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Navx
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Google Ireland, Google Inc.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.