Décision 21-D-04 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

Mise en ligne le :   02 mars 2021

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Cartocad
Dispositif(s)
  • Rejet
Fondement juridique
  • L. 420-2
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Autodesk

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante).