Secteur(s) :
21-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels
DécisionMise en ligne le : 02 mars 2021
Décision 08-D-25 du
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques
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le texte intégral de la décision
PDF - 154.7 Ko - 14/05/2019
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le communiqué de presse
Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (auto saisine) |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
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Arrêt du 13 octobre 2011 Cour de justice de l'Union européenne : Consulter l'arrêt