Décision 21-D-07 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, et Syndicat des Régies Internet dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur iOS

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Interactive Advertising Bureau (IAB), Mobile Marketing Association France (MMA), Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM), Syndicat des Régies Internet (SRI)
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Apple Inc.

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.