Décision 02-D-56 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés

Mise en ligne le :   30 septembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Société Alexandre William Setruck (AWS)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Apple Computer France 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin