Décision 04-D-54 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple Computer, Inc. dans les secteurs du téléchargement de musique sur Internet et des baladeurs numériques

Mise en ligne le :   09 novembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine VirginMega
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-2, art.82 TCE, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Apple Computer France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin