Décision 07-D-44 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Leaurel
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE Ciné Alpes, Le Coucou

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.