Décision 07-D-44 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Ciné Alpes

Mise en ligne le :   11 décembre 2007

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Leaurel
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE Ciné Alpes, Le Coucou

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin