Secteur(s) :
21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké
DécisionMise en ligne le : 18 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
le texte intégral de la décision
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le communiqué de presse
Origine de la saisine | Conseil de la concurrence (auto-saisine), JFPM Représentation |
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