Décision 05-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Mise en ligne le :   27 avril 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil de la concurrence (auto-saisine), JFPM Représentation
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin