Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de la SACD et décide de clore la procédure

droit auteur

Les auteurs pourront désormais dissocier les droits qu’ils apportent à la SACD.

Dans le cadre d'une procédure contentieuse ouverte à l'encontre de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Conseil de la concurrence a rendu hier une décision d'acceptation des engagements de cette dernière et décide de clore le dossier.

Historique de la procédure

Une première plainte portant sur l'impossibilité pour un auteur d'apporter séparément à la SACD les droits des œuvres pour le théâtre et les droits audiovisuels avait abouti à une notification de griefs, mais le saisissant s'était finalement désisté en novembre 2003.

Tout en prenant acte de ce désistement, le Conseil de la concurrence s'est alors saisi d'office des mêmes pratiques, le 27 janvier 2004. Cette saisine d'office s'est doublée, le 8 novembre 2004, d'une autre saisine de la société JFPM, laquelle dénonçait également l'impossibilité de fractionner l'apport des droits d'auteur. Les deux saisines ont été jointes.

Les préoccupations de concurrence du Conseil de la concurrence

La SACD imposait à ses adhérents un couplage obligatoire de la gestion de leurs droits de représentation dramatique et de leurs droits audiovisuels, par l'intermédiaire d'une clause statutaire. Les auteurs étaient donc contraints de confier à la SACD la totalité de la gestion de leurs droits, sans fractionnement possible.

Cette clause de prestations liées permettait en définitive à la SACD « d'utiliser sa position de monopole sur le marché non contestable et incontournable de la gestion des droits audiovisuels pour consolider et maintenir sa position de monopole sur le marché, potentiellement contestable et ouvert, de la gestion des droits de représentation publique des œuvres dramatiques ».

En d'autres termes, les auteurs, captifs pour les droits audiovisuels, étaient contraints d'apporter également la gestion de leurs droits de représentation théâtrale à la SACD alors qu'il ne s'agit pas du même marché et qu'ils auraient eu la possibilité de les faire gérer par une autre société de gestion collective ou d'adopter un mode de gestion individuelle.

Les engagements de la SACD apportent des solutions satisfaisantes à ces préoccupations

Les propositions initiales d'engagements de la SACD ont été publiées intégralement sur le site internet du Conseil le 11 février 2005. Les parties et les tiers intéressés ont communiqué au Conseil leurs observations. Ces engagements ont été complétés au cours de la séance du 12 avril 2005.

La SACD s'engage à modifier ses statuts, lors de sa prochaine assemblée générale qui se tiendra en juin 2005, de façon à permettre aux auteurs de fractionner leurs apports par catégorie d'œuvres, en distinguant 3 catégories : les œuvres dramatiques, les œuvres audiovisuelles et les images.

Cette faculté de fractionnement prendra effet le 1er janvier 2006 mais, afin de permettre à la SACD d'accomplir sa mission de gestion collective dans des conditions d'équilibre économique raisonnable, elle sera soumise à certaines restrictions :

  • le retrait de certaines catégories d'œuvres ne pourra intervenir, en cours de vie sociale, qu'à l'expiration de chaque période de deux ans calculée à compter de la date d'adhésion de l'auteur ou de modification de ses apports.
  • le retrait total ou partiel pour une catégorie d'œuvres ne pourra intervenir plus de trois fois au cours de la vie sociale d'un auteur.

Cet équilibre a été jugé conforme aux principes dégagés par la jurisprudence communautaire selon laquelle il faut concilier la liberté des auteurs qui peuvent souhaiter gérer individuellement certains droits et la possibilité pour une société de gestion collective de fonctionner de manière satisfaisante au profit de ses membres.

Sur les autres points soulevés lors de la procédure

Le Conseil n'a pas souhaité se prononcer sur le fractionnement des droits par pays, dès lors qu'aucune préoccupation de concurrence n'avait été exposée à la SACD, ni par l'instruction, ni par les plaignants. La question reste donc ouverte.

Enfin, s'agissant du fractionnement des droits audiovisuels, le Conseil a considéré, au vu des éléments du dossier, que l'apport groupé des droits audiovisuels à la SACD n'entraînait actuellement aucune atteinte sensible au marché de la gestion des droits d'auteur, ni au détriment des producteurs, ni au détriment des agents artistiques.

Contact(s)

Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication
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