Décision 21-D-08 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Singing Studio, Singing Studio II
Dispositif(s)
  • Rejet
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe Karafun

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.