Decision 21-D-08 of March 18, 2021

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine au fond des sociétés Singing Studio pour défaut d’éléments suffisamment probants et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires accessoire à cette saisine.

Dans sa saisine, Singing Studio soutenait que le groupe Karafun avait modifié brutalement en juillet 2019 ses conditions de vente en refusant de lui vendre des vidéos au titre, comme il le faisait précédemment, et en lui proposant l’abonnement Karafun Business, commercialisé à un tarif abusif et discriminatoire. Singing Studio soutenait également que le groupe Karafun refusait de commercialiser certains titres de karaoké, les plus demandés par la clientèle, qui étaient réservés aux Karafun Bar. En agissant ainsi, Karafun aurait voulu le mettre en difficulté, voire l’éliminer, pour récupérer sa clientèle dans les Karafun Bar.

Toutefois, l’Autorité a considéré que les pratiques dénoncées par Singing Studio n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants.

En effet, le groupe Karafun commercialise son catalogue de vidéos dans le cadre d’abonnements en streaming et non au titre. En juillet 2019, Karafun a mis fin à des accords dérogatoires qui permettaient à Singing Studio de télécharger des vidéos au titre et la proposition d’abonnement qui lui a été faite est conforme à la politique commerciale pratiquée à l’égard de tous les professionnels du karaoké.

En ce qui concerne le tarif de l’abonnement Karafun Business, aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’il s’agirait d’un tarif abusif ou discriminatoire pouvant être regardé comme contraire au droit de la concurrence.

Enfin, les allégations de Singing Studio selon lesquelles Karafun se réserverait les titres les plus demandés ne sont pas fondées au vu du dossier. Le catalogue de vidéos est le même pour tous les clients et Karafun ne réserve aucun titre pour ses propres établissements.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul le texte intégral de la décision fait foi.