Decision 21-D-16 of July 09, 2021

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a sanctionné la société Nixon Europe SARL, en tant qu’auteure de l’infraction, et Nixon Inc., en sa qualité de société mère (ci-après le « groupe Nixon »), sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 464-2 du code de commerce, pour avoir fait obstruction à l’investigation de l’Autorité menée au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique (ci-après « HCC »).

Pour les besoins d’une enquête sur des pratiques commises dans le secteur de la commercialisation des montres, la Direction générale de la concurrence de l’autorité grecque de la concurrence, a formulé, aux termes de l’article 22 du règlement n° 1/2003, une demande formelle d’assistance auprès de l’Autorité afin qu’elle envoie un questionnaire au siège de la société Nixon Europe SARL, situé en France. Sur ce fondement, l’Autorité a, sur une période de 5 mois, envoyé, à de multiples reprises, ledit questionnaire, sans obtenir aucune réponse de la part de la société.

En s’abstenant, de manière répétée, de répondre à la demande d’informations envoyée par l’Autorité, la société Nixon Europe SARL, a fait obstruction à une mesure d’investigation des services d’instruction. L’Autorité a également considéré que cette pratique était imputable à la société mère de Nixon Europe SARL, Nixon Inc..

Les dispositions relatives à l’obstruction revêtent une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête et d’instruction de l’Autorité. L’entreprise faisant l’objet d’une mesure d’investigation est ainsi soumise à une obligation de collaboration active et loyale, qui implique notamment de sa part qu’elle réponde aux demandes d’informations communiquées par l’Autorité.

En pratique, le comportement du groupe Nixon a porté atteinte à l’efficacité de l’assistance apportée par l’Autorité à l’autorité grecque de la concurrence et, a fait, plus globalement, obstacle à la participation de l’Autorité à la mise en œuvre de la politique européenne de concurrence.

L’Autorité a défini le montant de la sanction en tenant compte de la gravité du comportement reproché au groupe Nixon, qui a fait obstacle à la mise en œuvre par l’Autorité du règlement n° 1/2003. Elle a également pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, dont notamment la situation financière du groupe, et a fixé le montant de la sanction à 5 000 euros.

Ce résumé a un caractère strictement indicatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.