L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Nixon pour obstruction à l’instruction
Par une décision rendue ce jour, l’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Nixon, pour avoir fait obstruction à l’investigation de l’Autorité menée au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique.
La demande d’assistance de l’autorité de concurrence grecque à l’autorité française
La Commission de la concurrence hellénique a reçu une plainte d’un détaillant de montres à l’encontre de plusieurs grossistes/importateurs et fabricants de montres bracelets. Le plaignant faisait état de pratiques visant à restreindre la capacité des détaillants à fixer les prix de revente de manière indépendante et à empêcher les ventes transfrontalières. Il soutenait, en outre, que les grossistes/importateurs avaient conclu un accord visant à maintenir des prix de détail élevés.
Pour les besoins de son enquête, l’autorité grecque de la concurrence, a formulé, comme le permet l’article 22 du règlement n° 1/2003, une demande d’assistance auprès de l’Autorité afin qu’elle envoie un questionnaire au siège de la société Nixon Europe SARL, situé en France.
Nixon n’a pas répondu au questionnaire envoyé par l’Autorité de la concurrence malgré de multiples relances
Sur ce fondement, l’Autorité a, sur une période de 5 mois, envoyé, à de multiples reprises, ledit questionnaire, sans obtenir aucune réponse de la part de la société.
Si la société, comme elle l’a avancé, a connu des mesures de restructuration, cette situation ne saurait justifier à elle seule l’absence totale de réponse à une demande de renseignements de l’Autorité.
Les entreprises faisant l’objet d’une mesure d’investigation ont une obligation de collaboration active et loyale avec l’Autorité de la concurrence
En s’abstenant, de manière répétée, de répondre à la demande d’informations envoyée par l’Autorité, Nixon, a fait obstruction à une mesure d’investigation des services d’instruction.
Les dispositions relatives à l’obstruction revêtent une importance cruciale pour garantir l’effectivité des pouvoirs d’enquête et d’instruction de l’Autorité. L’entreprise faisant l’objet d’une mesure d’investigation est ainsi soumise à une obligation de collaboration active et loyale, qui implique notamment de sa part qu’elle réponde aux demandes d’informations communiquées par l’Autorité.
En pratique, le comportement du groupe Nixon a porté atteinte à l’efficacité de l’assistance apportée par l’Autorité à l’autorité grecque de la concurrence.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, l’Autorité a prononcé une sanction de 5 000 euros à l’encontre de Nixon.
Les précédents cas d’obstruction sanctionnés par l’Autorité
L’Autorité a sanctionné à trois reprises des cas d’obstruction :
Décision n° 21-D-10 du 3 mai 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Fleury Michon (sanctionné à 100 000 euros)
Décision n° 17-D-27 du 21 décembre 2017 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Brenntag* (sanctionné à 30 millions d’euros)
Décision n° 19-D-09 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Akka* (sanctionné à 900 000 euros)
* Ces décisions font l’objet de recours (affaires pendantes).
La coopération entre autorités au sein du réseau européen de concurrence (REC)
Dans cette affaire l’Autorité était intervenue au titre du cadre de coopération entre autorités de concurrence européennes, au sein du REC, prévu par le règlement européen n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (devenu les articles 101 et 102 TFUE). Ce réseau permet aux autorités nationales d’échanger sur leurs dossiers respectifs et, le cas échéant, de demander l’assistance de leurs homologues pour leur apporter une assistance dans la réalisation d’une enquête. Ce faisant, le règlement permet une mise en œuvre effective du droit européen de la concurrence sur l’ensemble du marché intérieur.
Il convient de relever que la directive ECN+, transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mai 2021, a renforcé cette coopération entre autorités nationales de concurrence européennes sur plusieurs points : obligations d’information réciproque entre autorités du réseau européen de concurrence, extension de l’assistance entre autorités, notamment pour les opérations de visite et saisie, notification des actes de procédure et recouvrement des sanctions.
Décision 21-D-16
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