Fleury Michon sanctionné à hauteur de 100 000 euros pour obstruction à l'instruction

Le 16 juillet 2020, par une décision n° 20-D-09¹(voir communiqué de presse), l’Autorité a sanctionné à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs sur les hausses de prix des produits charcutiers qu’ils entendaient pratiquer auprès des enseignes de la grande distribution, pour leurs marques de distributeurs (MDD) ou « premiers prix ».

Parmi les entreprises contrevenantes figurait notamment le groupe Fleury Michon, sanctionné à hauteur de 14,7 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour la société Fleury Michon Charcuterie, auteur de la pratique d’obstruction. Lors de l’instruction, il est apparu que le groupe n’avait pas informé les services d’instruction d’une opération de restructuration interne et de la radiation de la société Fleury Michon Charcuterie, une des auteures des pratiques, à qui les griefs avaient été adressés.

Par son comportement, le groupe Fleury Michon aurait pu compromettre l’efficacité de l’action des services d’instruction, en les empêchant d’identifier et de suivre avec précision l’évolution des personnes morales à qui il convenait d’imputer et de notifier les griefs.

En conséquence, l’Autorité a prononcé à son encontre une sanction de 100 000 euros.
 

¹La décision fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.

L’Autorité a tenu compte de la décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, en ce qu’il méconnaissait le principe de non-cumul des sanctions.

Le Conseil était donc saisi uniquement de l’article L. 464-2 dans sa rédaction en vigueur depuis l’ordonnance du 9 mars 2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2020.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur. En effet, l’article L. 464-2 du code de commerce a été modifié, depuis l’ordonnance du 9 mars 2017, par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

L’Autorité a alors appliqué le paragraphe 27 de la décision  du Conseil constitutionnel qui précise les conditions dans lesquelles la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée.

L’Autorité a constaté en l’espèce que Fleury Michon n’avait pas fait préalablement l’objet de poursuites sur le fondement de l’article L. 450-8 du code de commerce. Dès lors, l’entreprise en cause pouvait être sanctionnée sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce.

Par une décision  n° 19-D-09¹, le groupe Akka Technologies a été sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d'opérations de visite et saisie réalisées par l'Autorité par des bris de scellés et une altération du fonctionnement d'une messagerie (voir communiqué de presse du 22 mai 2019).

Par une décision n° 17-D-27², l’Autorité a sanctionné la société Brenntag à hauteur de 30 millions d’euros pour avoir transmis des informations incomplètes, imprécises et hors délais avant de refuser de communiquer les informations et éléments matériels (notamment factures et extraits de comptabilité) qui lui avaient été demandés à plusieurs reprises par les services d’instruction (voir communiqué de presse du 21 décembre 2017).

¹La décision a fait l’objet d’un recours. Un pourvoi est actuellement pendant devant la Cour de cassation.

²Un recours a été formé contre la décision. Le recours est actuellement pendant devant la cour d’appel de Paris.