Décision 21-D-10 du

relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.

Décision(s) associée(s)