Décision 21-D-09 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Entreprise(s) concernée(s)
  • Roland Monterrat
  • La Toque Angevine (LTA)
  • Snacking Services (Daunat)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.