Décision 21-D-09 du 24 mars 2021

L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a sanctionné, pour un montant global de 24 574 000 euros, trois entreprises actives dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous marque de distributeur
(dits « MDD »), pour des pratiques d’entente anticoncurrentielle.

Ces entreprises ont mis en œuvre, entre les mois de septembre 2010 et septembre 2016, des pratiques ayant consisté, dans le cadre des appels d’offres lancés par les grandes et moyennes surfaces alimentaires (ci-après « GSA »), et dans une moindre mesure, par les stations-service, à définir une stratégie commune visant à désigner par avance l’entreprise qui remporterait les marchés. Les entreprises mises en cause ont également décidé de coordonner leurs négociations tarifaires bilatérales avec les enseignes de la GSA dans le but d’obtenir des hausses de prix au cours de l’exécution des marchés. Ces pratiques ont ainsi visé à mettre en œuvre un plan de répartition des volumes et des clients et à s’accorder sur le niveau des prix à proposer à ces clients.

L’Autorité a considéré que, eu égard à leur nature et à leur finalité, ces pratiques constituaient par leur objet même un accord anticoncurrentiel.

Ces pratiques ont notamment été révélées grâce à la procédure de clémence, qui permet aux entreprises ayant participé à une entente d’en dévoiler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire.

En effet, la société Roland Monterrat, qui a pris part aux pratiques, a demandé la première en mai 2016 le bénéfice de cette procédure. Les opérations de visite et saisie réalisées en septembre 2016 ont permis de réunir des preuves qui ont complété celles apportées par ses soins. Par ailleurs, à la suite de ces opérations, les entreprises La Toque Angevine et Daunat, qui ont également pris part aux pratiques, ont elles aussi sollicité le bénéfice de la procédure de clémence.

La société Roland Monterrat a bénéficié, en sa qualité de premier demandeur de clémence, d’une exonération totale de sanction. La Toque Angevine et Daunat, en leur qualité de demandeurs de clémence de deuxième rang, ont bénéficié d’une exonération partielle de sanction. Par ailleurs, s’agissant de Daunat, l’Autorité a fait application de la possibilité, dite « clémence Plus »¹, prévue au point 22 du communiqué de procédure du 3 avril 2015 relatif au programme de clémence français, d’accorder une exonération supplémentaire à l’entreprise qui fournit la première des preuves incontestables permettant à l’Autorité d’établir des éléments de fait supplémentaires ayant une incidence directe sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires infligées aux participants à l’entente. Ainsi, pour déterminer le montant de la sanction infligée à cette entreprise, l’Autorité n’a pas tenu compte, d’une part, de la durée correspondant à la période des pratiques que seuls les éléments fournis par cette entreprise ont permis de révéler. D’autre part, elle n’a pas tenu compte de la valeur des ventes aux stations-service, dès lors que Daunat a, la première, fourni les preuves incontestables permettant d’établir l’existence de pratiques visant cette catégorie de clients.

Au total, l’Autorité a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

¹Voir, pour la première application de la « clémence Plus », la décision n° 18-D-24 du 5 décembre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.