Décision 15-D-03 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

Mise en ligne le :   12 mars 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Fondement juridique
  • L. 464-2 IV, 101 TFUE, L. 420-1, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Yoplait France, Yoplait SAS, Senagral, Senagral Holding, Novandie, Andros et Cie, Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactalis Nestlé Ultra Frais, Lactalis Nestlé Produits Frais, Lactalis Beurres & Crèmes, Groupe Lactalis,
  • Coopérative agricole laitière Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Yeo Frais, 3A Groupe, Sodiaal Union, venant aux droits de 3A Coop, Laïta, coopérative Laiterie coopérative alsacienne Alsace Lait, Laiterie H. Triballat,
  • Laiterie de Saint Malo et Société industrielle laitière du Léon

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin