Décision 04-D-07 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie dans le département de la Marne

Mise en ligne le :   11 mars 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
  • Transmission au Procureur de la République
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi NRE, L. 462-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de la Marne, artisans boulangers de la Marne

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin