Décision 05-D-32 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution

Mise en ligne le :   22 juin 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Royal Canin, Gamm Vert, Apex, Mille Amis, Univert Bourges, Sodiamal, Cocipa, Garibaldi, J & B Cazenave, Ferrat, Fapac-Tivadis, Normandie Loir Distribution, Rhonaldis, Alpadis, Canidis, Truffaut, Tripode, Delbard, Jardins de Pacy, Ideal Canin Valdoie,
  • Loisirs et Jardins

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin