Décision 05-D-32 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Royal Canin, Gamm Vert, Apex, Mille Amis, Univert Bourges, Sodiamal, Cocipa, Garibaldi, J & B Cazenave, Ferrat, Fapac-Tivadis, Normandie Loir Distribution, Rhonaldis, Alpadis, Canidis, Truffaut, Tripode, Delbard, Jardins de Pacy, Ideal Canin Valdoie,
  • Loisirs et Jardins