Décision 17-D-20 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des revêtements de sols résilients

Mise en ligne le :   19 octobre 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 464-2 III, L. 464-2 IV
Entreprise(s) concernée(s)
  • Tarkett France, Tarkett, Tarkett AB, Tarkett Holding GmbH, Forbo Sarlino, Forbo Participations, Forbo Holding LTD, Gerflor SAS, Midfloor SAS, Topfloor SAS, Syndicat français des enducteurs calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Ressource(s)

  • Infographie

Pour aller plus loin