Décision 18-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

Mise en ligne le :   06 décembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
  • Transaction
Procédure(s)
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 TFUE, L. 464-2 III, . 464-2 IV
Entreprise(s) concernée(s)
  • BSH Electroménager SAS, BSH Hausgeräte GmbH, Groupe Candy Hoover SA, Candy SpA, SAS Eberhardt Frères, SC Fineb, Electrolux Home Product France SAS, Electrolux SAS, AB Electrolux Sweden, Whirlpool France SAS, Whirlpool EMEA SpA, Whirlpool Luxembourg,
  • Whirlpool Corporation

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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