Décision 21-D-25 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine société Réunionnaise du Rhum
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Tereos Océan Indien

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.