Décision 21-D-25 du 02 novembre 2021

Par la présente décision, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») sanctionne Tereos Océan Indien (ci-après « TOI »), une filiale du groupe Tereos, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l’approvisionnement en mélasse produite à partir de canne à sucre de La Réunion à destination des distilleries locales.

La mélasse est un des coproduits du sucre. Elle est notamment utilisée par les distilleries de La Réunion pour produire du rhum, lequel est appelé rhum traditionnel ou rhum de sucrerie.

TOI possède les deux seules sucreries de La Réunion. Elle est à ce titre le seul fournisseur de mélasse produite à partir de canne à sucre locale.

La décision de l’Autorité fait suite à une saisine de la société Réunionnaise du Rhum
(ci-après « RDR »), qui possède une des trois distilleries de La Réunion, la distillerie de Savanna (ci-après « DSAV »). Dans sa saisine, RDR dénonce des pratiques de discrimination tarifaire dans la mesure où, s’agissant de la mélasse utilisée pour produire du rhum commercialisé sur le marché local, TOI pratiquerait à son égard des prix très supérieurs à ceux qu’elle pratique à l’égard d’une autre distillerie réunionnaise, Isautier.

Dans sa décision, l’Autorité relève, en premier lieu, que TOI est en monopole sur le marché de la mélasse produite à partir de canne à sucre locale, ingrédient indispensable pour chacune des trois distilleries de l’île, afin qu’elles puissent produire, sous indication géographique contrôlée, le Rhum de La Réunion.  

Après une analyse des faits pertinents, l’Autorité a considéré que la différenciation tarifaire soulevée par la saisissante était avérée. Toutefois, l’Autorité a conclu que cette différenciation, dans les circonstances particulières de l’espèce, n’était pas constitutive d’un abus de position dominante dans la mesure où il n’était pas établi qu’elle créait un désavantage dans la concurrence. En effet, l’Autorité a considéré qu’un certain nombre d’éléments indiquaient que la position concurrentielle de DSAV n’était pas affectée par la différenciation tarifaire. L’Autorité a pris en compte notamment le fait que cette distillerie bénéficiait de marges suffisantes pour pouvoir animer la concurrence, et que le groupe auquel elle appartient possède la marque de rhum de La Réunion la plus renommée, le Rhum Charrette, lequel représente plus de 85 % des ventes de rhum traditionnel sur le marché local.

En revanche, l’Autorité a conclu que TOI a abusé de sa position dominante en prévoyant, dans ses contrats d’approvisionnement avec deux des distilleries dont DSAV, des clauses restrictives qui portent atteinte au libre jeu de la concurrence.

La première de ces clauses concerne une indemnité financière de 5 millions d’euros pesant sur la partie qui voudrait dénoncer le contrat, ce alors même que cette dénonciation n’est possible que tous les cinq ans, avec un préavis de trois ans. Le montant de cette indemnité, par son montant, est apparu à même de décourager les distilleries de mettre fin au contrat.

La seconde clause concerne une interdiction de revendre la mélasse localement, interdiction qui constitue une restriction excessive et injustifiée.

L’Autorité a considéré que ces clauses contribuaient à verrouiller le marché et à empêcher les distilleries de renégocier les conditions de leur approvisionnement en mélasse et qu’elles constituaient dès lors un abus de position dominante de la part de TOI.

L’Autorité a en conséquence imposé à TOI, solidairement avec ses deux filiales, Sucrière de La Réunion et Sucrerie de Bois Rouge, une amende de 750 000 euros, après avoir fait application du plafond légal qui était alors prévu à l’article L. 464-5 du code de commerce pour les procédures simplifiées.