Décision 20-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA)
  • Groupement des Producteurs-Négociants du Vignoble Alsacien (GPNVA)
  • Comité Interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA)

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.