Décision 19-D-12 du

relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • GIE Notimo, chambre interdépartementale des notaires de Franche Comté

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.