Décision 22-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine SAS Sinéquae
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratiques établies
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Maître Yann Noblesse, SCP Pascal Duchauchoy-Creuzin et Marine Lamache, SELARL CDJ Grand Paris Nord, SCP Fabrice Couvillers et Alain Boulard
  • SCP Marie-Hélène Allirand, Mélanie Santos et Paul Valencick, SCP Stéphane Bouaziz, SELARL François Lieurade et Marie-Pierre Lieurade
  • SCP Alexandre Alleno et Gabrielle Layec-Rabany, SELARL Moreau Coiffard – Herrbach, SELARL GWA Île-de-France Est, SAS Law-Partner, SCP Yves Chikhani et Paul-Valéry Da Silva
  • SCP Catherine et François Lourtioux, SCP Philippe Klein, Gérard Suissa et Stéphanie Robillard, SCP Frank-Alain Szenik, Philippe Martin, Sophie Caille et Pierre Beddouk
  • SELARL Stéphanie Rivalan et Delphine Chauvierre, Maître Pasquin Lucchini, SCP Sabourin et Vayssou, Maître Muriel Hue
  • SCP LPL Huissier, SCP Rafaël Moya, SELARL Laurent Dubois et Fleur Fontaine

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.