Décision 22-D-01 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine SCP Séverine Van Den Bos, Romain Mixte, Heddi Abbad, Morgan Chochoy et Marie Herbette
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bureau de signification de Paris, la SAS Samain, Ricard & associés, la SCP Raynald PARKER et Raphaël PERROT huissiers de justice associés, la SCP Didier AVALLE & Xavier AVALLE, huissiers de justice associés, la SCP PARHUIS - huissiers de justice associés
  • SCP ABC JUSTICE, huissiers de justice associés, la SCP Denis CALIPPE, Thierry CORBEAUX et Éric CRUSSARD, huissiers de justice associés, Maître Alain RODET, la SCP THOMAZON - AUDRANT - BICHE, huissiers de justice associés
  • Maître Pascal VIGNAT, la SCP Marc FARRUCH, la SCP Didier BENHAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés
  • la SELARL Franck CHERKI et Virginie RIGOT, la SCP Frédéric LANDEZ, Pierre Olivier BARTET, Dorine LOUVEAU DEZAUNAY et Orlane GAUTHERON, huissiers de justice associés
  • Maître Géraldine LARAPIDIE, la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, huissiers de justice, la SELARL Jérôme COHEN, la SELARL ACTAY, la SELARL Isabelle MEYER et Julie DELAMOTTE, la SCP Jean Luc THULLIER, huissier de justice
  • Maître Bruno GABIN, huissier de justice, la SCP Gérald SIMONIN, Éric LE MAREC, Valérie GUERRIER, huissiers de justice associés, la SELARL BICHON et RENASSIA, la SCP Pierre BENHAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés, la SELARL CERTEA
  • la SCP GUERIN-BOURGEAC, la SCP Jean Marie AULIBE, huissier de justice associé, la SCP Christophe LAUDE, Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés, la SCP L.P.F. et associés
  • Maître Louis-Jacques PARGADE, la SCP Christophe GAMBIN, huissiers de justice associés, la SELARL Stéphane VAN KEMMEL, la SELARL ASPERTI–DUHAMEL, la SELARL Ornella SARAGOUSSI-VENDRAND, la SAS MG huissiers
  • la SELAS PROESING, la SASU COSIREC, la SELARL ACTA, Maître Nelly MARZILLI FOURCAUT, la SELARL Pierre Laurent LAZIMI, la SCP Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN - huissiers de justice associés
  • , la SCP Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Mélik MARCIREAU, huissiers de justice associés,
  • la SCP François ARDAILLOU, la SELAS AJILEX, la SCP Hervé ROUET, Sandrine MAGET, huissiers de justice, la SCP JEZEQUEL, GRUEL et associés, la SCP Olivier JOURDAIN, Frédéric DUBOIS et Sébastien RACINE, huissiers de justice associés
  • la SCP Henri BERRUER, Maître Pierre-Joseph PECASTAING, la SCP Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE NINET, huissiers de justice associés, Maître Dominique BOURBONNEUX et la SELARL Astrid DESAGNEAUX

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.