Décision 22-D-01 du 13 janvier 2022

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Présentation de la décision

Résumé

Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne le Bureau de signification de Paris (ci-après « le BSP ») et certains de ses membres, tous titulaires d’un office d’huissier de justice, pour avoir mis en œuvre une entente dans le secteur des prestations réalisées par les huissiers de justice dans la ville de Paris, tendant à limiter l’accès au marché et le libre exercice de la concurrence par des études d’huissiers de justice, en violation de l’article L. 420‑1 du code de commerce.

Le BSP, conformément à son objet statutaire, est une société civile coopérative qui a pour but de réduire, au bénéfice de ses membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l’exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d’huissiers de justice.

L’Autorité constate que les conditions et la procédure d’admission de nouveaux membres au sein du BSP sont non objectives, non transparentes et discriminatoires, tout comme les conditions et procédure de suspension et d’exclusion.

S’agissant en particulier des conditions d’adhésion, les statuts du BSP ont fait l’objet d’une modification, le 28 juin 2016, quasi concomitamment à l’adoption et à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 favorisant la création d’offices d’huissiers de justice. En imposant désormais, à tout nouveau membre issu de la libre installation instaurée par la loi précitée, le paiement d’un droit d’entrée d’un montant de 100 000 euros, porté le 27 avril 2017 à 300 000 euros, les pratiques visaient à les dissuader d’adhérer au BSP, et contrevenaient, plus globalement, à la volonté du législateur de favoriser la création d’offices d’huissiers de justice. En conséquence, des études nouvellement installées, telle que celle de la plaignante, se sont vu refuser l’adhésion au BSP sans motif objectif ou ont dû renoncer à se porter candidates.

L’Autorité a conclu que ces pratiques avaient eu pour objet de faire obstacle au jeu de la concurrence sur le marché, et ce d’autant plus que le BSP regroupe depuis sa constitution la quasi-totalité des études d’huissiers de justice du territoire en question.

Le BSP et ses membres mis en cause ont tous sollicité de l’Autorité le bénéfice de la procédure de transaction, en application des dispositions du III de l’article L. 464‑2 du code de commerce. La mise en œuvre de la procédure de transaction a donné lieu à l’établissement de procès‑verbaux de transaction, signés par les représentants des mises en cause et le rapporteur général adjoint, fixant le montant maximal et le montant minimal des sanctions pécuniaires qui pourraient être infligées par l’Autorité. Le BSP a par ailleurs proposé des engagements.

L’Autorité, après avoir examiné l’ensemble des faits du dossier, a estimé qu’il y avait lieu pour chacun des mis en cause de prononcer une sanction pécuniaire, dont les montants sont compris dans les fourchettes figurant dans les procès-verbaux de transaction, a pris acte des engagements souscrits par le BSP et les a rendus obligatoires. Le montant total des sanctions est de 858 800 euros.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de la décision.

Informations sur la décision

Origine de la saisine	SCP Séverine Van Den Bos, Romain Mixte, Heddi Abbad, Morgan Chochoy et Marie Herbette
Procédure(s)	Transaction
Fondement juridique	L. 420-1 L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)	Bureau de signification de Paris, la SAS Samain, Ricard & associés, la SCP Raynald PARKER et Raphaël PERROT huissiers de justice associés, la SCP Didier AVALLE & Xavier AVALLE, huissiers de justice associés, la SCP PARHUIS - huissiers de justice associés SCP ABC JUSTICE, huissiers de justice associés, la SCP Denis CALIPPE, Thierry CORBEAUX et Éric CRUSSARD, huissiers de justice associés, Maître Alain RODET, la SCP THOMAZON - AUDRANT - BICHE, huissiers de justice associés Maître Pascal VIGNAT, la SCP Marc FARRUCH, la SCP Didier BENHAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés la SELARL Franck CHERKI et Virginie RIGOT, la SCP Frédéric LANDEZ, Pierre Olivier BARTET, Dorine LOUVEAU DEZAUNAY et Orlane GAUTHERON, huissiers de justice associés Maître Géraldine LARAPIDIE, la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, huissiers de justice, la SELARL Jérôme COHEN, la SELARL ACTAY, la SELARL Isabelle MEYER et Julie DELAMOTTE, la SCP Jean Luc THULLIER, huissier de justice Maître Bruno GABIN, huissier de justice, la SCP Gérald SIMONIN, Éric LE MAREC, Valérie GUERRIER, huissiers de justice associés, la SELARL BICHON et RENASSIA, la SCP Pierre BENHAMOUR et Francis SADONE, huissiers de justice associés, la SELARL CERTEA la SCP GUERIN-BOURGEAC, la SCP Jean Marie AULIBE, huissier de justice associé, la SCP Christophe LAUDE, Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés, la SCP L.P.F. et associés Maître Louis-Jacques PARGADE, la SCP Christophe GAMBIN, huissiers de justice associés, la SELARL Stéphane VAN KEMMEL, la SELARL ASPERTI–DUHAMEL, la SELARL Ornella SARAGOUSSI-VENDRAND, la SAS MG huissiers la SELAS PROESING, la SASU COSIREC, la SELARL ACTA, Maître Nelly MARZILLI FOURCAUT, la SELARL Pierre Laurent LAZIMI, la SCP Rémi CHAVAUDRET et Renaud CASTALAN - huissiers de justice associés , la SCP Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Mélik MARCIREAU, huissiers de justice associés, la SCP François ARDAILLOU, la SELAS AJILEX, la SCP Hervé ROUET, Sandrine MAGET, huissiers de justice, la SCP JEZEQUEL, GRUEL et associés, la SCP Olivier JOURDAIN, Frédéric DUBOIS et Sébastien RACINE, huissiers de justice associés la SCP Henri BERRUER, Maître Pierre-Joseph PECASTAING, la SCP Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE NINET, huissiers de justice associés, Maître Dominique BOURBONNEUX et la SELARL Astrid DESAGNEAUX