Décision 18-D-18 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine AGN Avocats
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats au barreau de Limoges

Recours et Pourvois

  • Cette décision a fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris (affaire pendante)