Décision 18-D-18 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

Mise en ligne le :   21 septembre 2018

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine AGN Avocats
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des avocats au barreau de Limoges

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin