Décision 21-D-15 du

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Notariat Services
Entreprise(s) concernée(s)
  • Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN)
  • ADNOV

Recours et Pourvois

Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours.