Décision 19-D-13 du

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Procédure(s)
  • Transaction
Entreprise(s) concernée(s)
  • BCS des Hauts-de-Seine

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.