Décision 19-D-19 du

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Présentation de la décision

Résumé


Informations sur la décision

Origine de la saisine Autorité de la concurrence (autosaisine)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ordre des architectes

Recours et Pourvois

Cette décision fait l'objet d'un recours (affaire pendante)