L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente

La signification d'un acte

La signification d'un acte est une formalité réalisée par un huissier de justice, par laquelle il informe une personne du contenu d'un acte dans un cadre défini par la loi. Un certain nombre d'actes ou de décisions de justice doivent obligatoirement faire l'objet d'une signification comme, s'agissant d'actes judiciaires, les citations à comparaître et assignations en justice ou, s'agissant d'actes extrajudiciaires, les offres ou demandes de renouvellement de bail commercial ou de cessions de fonds de commerce.

Dans le département des Hauts-de-Seine, les huissiers de justice ont créé, en 1988, le Bureau Commun de Signification des Hauts-de-Seine,  qui a pour objet de réduire, au bénéfice de ses membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l'exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d'huissiers de justice. Au sein de cette structure, les clercs du BCS collectent ainsi les actes à signifier auprès des études qui en sont membres, les portent et les trient, avant de procéder à leur signification auprès des personnes destinataires pour le compte des huissiers. Le BCS des Hauts de Seine est constitué de 25 études d'huissiers représentant 63 huissiers titulaires ou associés, soit tous les huissiers du département.

Des conditions d'entrée discriminatoires

Les statuts du BCS des Hauts-de-Seine ont fait l'objet de plusieurs modifications pour y faire figurer, à partir de 2015, des stipulations relatives aux conditions d'ancienneté, à l'acceptation unanime de nouveaux membres par les associés et au paiement par ces derniers d'une participation financière. Les stipulations en cause ont ensuite été modifiées, en 2018, afin d'y faire figurer une condition relative au paiement d'un droit d'entrée d'au moins 300 000 euros HT pour l'accès au BCS de tout nouvel office issu de la « libre installation ».

Ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « loi Macron » de devenir membres du BCS des Hauts de-Seine. Or l'adhésion à cette structure est une condition de l'accès ou du maintien sur le marché de la signification, et constitue en ce sens un avantage concurrentiel déterminant pour ses adhérents, en permettant une réduction des coûts pour les membres, une amélioration de la qualité de la prestation de service rendue et un accès immédiat au marché.

Le BCS a également introduit, à partir de 1988, des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires qui portaient sur les conditions de retrait et d'exclusion du BCS.
 

Des dispositions visant à faire échec à la volonté du législateur d'ouvrir la profession

Ces modifications, sont intervenues concomitamment à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 (Loi Macron) et visaient à faire échec à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d'huissiers de justice, ainsi qu'à la concurrence résultant de l'arrivée de nouveaux collègues issus de la « libre installation ».

Ces pratiques s'avèrent d'autant plus graves que le département des Hauts-de-Seine était l'un de ceux pour lequel le potentiel de création de nouveaux offices d'huissiers de justice était le plus important.

Le BCS n'a pas contesté les faits ni leur qualification et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a en conséquence réduit le montant de la sanction infligée au à l'encontre au BCS des Hauts-de-Seine à 120 000 €. Le BCS s'est par ailleurs engagé à modifier ses statuts pour les rendre conformes au droit de la concurrence.

Ce même jour, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision concernant les notaires. Consulter le communiqué de presse.