L'Autorité de la concurrence sanctionne le bureau commun de signification des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente

Publié le 24 juin 2019

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L'essentiel

L'Autorité rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne le Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour avoir mis en place des pratiques constitutives d'entente anticoncurrentielle. Les pratiques sanctionnées ont consisté à mettre en place des conditions discriminatoires aux huissiers qui souhaitaient rejoindre la structure. Les membres du BCS ont ainsi imposé aux huissiers ayant récemment bénéficié d'une installation dans le cadre spécifique de la « liberté d'installation » prévue par la « loi Macron », et seulement à ceux-ci, un « droit d'entrée forfaitaire » de 300 000 €, discriminatoire et d'un niveau prohibitif. Cette pratique discriminatoire était de nature à rendre plus difficile l'exercice de la profession pour les huissiers ayant bénéficié de la liberté d'installation et qui commençaient leur activité.

Le BCS des Hauts-de-Seine, n'a pas contesté les faits ni leur qualification et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Il a été sanctionné à hauteur de 120 000 €, et a, par ailleurs, souscrit des engagements de modification de ses statuts.

La signification d'un acte


La signification d'un acte est une formalité réalisée par un huissier de justice, par laquelle il informe une personne du contenu d'un acte dans un cadre défini par la loi. Un certain nombre d'actes ou de décisions de justice doivent obligatoirement faire l'objet d'une signification comme, s'agissant d'actes judiciaires, les citations à comparaître et assignations en justice ou, s'agissant d'actes extrajudiciaires, les offres ou demandes de renouvellement de bail commercial ou de cessions de fonds de commerce.

Dans le département des Hauts-de-Seine, les huissiers de justice ont créé, en 1988, le Bureau Commun de Signification des Hauts-de-Seine,  qui a pour objet de réduire, au bénéfice de ses membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient de certaines prestations relatives à l'exercice de leur profession, et notamment la signification des actes d'huissiers de justice. Au sein de cette structure, les clercs du BCS collectent ainsi les actes à signifier auprès des études qui en sont membres, les portent et les trient, avant de procéder à leur signification auprès des personnes destinataires pour le compte des huissiers. Le BCS des Hauts de Seine est constitué de 25 études d'huissiers représentant 63 huissiers titulaires ou associés, soit tous les huissiers du département.

Des conditions d'entrée discriminatoires


Les statuts du BCS des Hauts-de-Seine ont fait l'objet de plusieurs modifications pour y faire figurer, à partir de 2015, des stipulations relatives aux conditions d'ancienneté, à l'acceptation unanime de nouveaux membres par les associés et au paiement par ces derniers d'une participation financière. Les stipulations en cause ont ensuite été modifiées, en 2018, afin d'y faire figurer une condition relative au paiement d'un droit d'entrée d'au moins 300 000 euros HT pour l'accès au BCS de tout nouvel office issu de la « libre installation ».

Ces pratiques visaient à dissuader les nouveaux entrants ayant bénéficié de la « libre installation » prévue par la « loi Macron » de devenir membres du BCS des Hauts de-Seine. Or l'adhésion à cette structure est une condition de l'accès ou du maintien sur le marché de la signification, et constitue en ce sens un avantage concurrentiel déterminant pour ses adhérents, en permettant une réduction des coûts pour les membres, une amélioration de la qualité de la prestation de service rendue et un accès immédiat au marché.

Le BCS a également introduit, à partir de 1988, des clauses non objectives, non transparentes et discriminatoires qui portaient sur les conditions de retrait et d'exclusion du BCS.
 

Des dispositions visant à faire échec à la volonté du législateur d'ouvrir la profession


Ces modifications, sont intervenues concomitamment à l'adoption et à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 (Loi Macron) et visaient à faire échec à la volonté du législateur de favoriser la création de nouveaux offices d'huissiers de justice, ainsi qu'à la concurrence résultant de l'arrivée de nouveaux collègues issus de la « libre installation ».

Ces pratiques s'avèrent d'autant plus graves que le département des Hauts-de-Seine était l'un de ceux pour lequel le potentiel de création de nouveaux offices d'huissiers de justice était le plus important.

Le BCS n'a pas contesté les faits ni leur qualification et a souhaité bénéficier de la procédure de transaction. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité de la concurrence a en conséquence réduit le montant de la sanction infligée au à l'encontre au BCS des Hauts-de-Seine à 120 000 €. Le BCS s'est par ailleurs engagé à modifier ses statuts pour les rendre conformes au droit de la concurrence.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint au chef du service communication